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Arrêté n° 16 745/2016 du 5 août 2016 fixant les limites des fonctions et les pouvoirs légaux des Inspecteurs du Travail et des Lois sociales et de Contrôleurs du Travail appelés à exercer des fonctions en dehors du ministère en charge du travail.

Main Region

First Region

Madagascar
Labour inspection
2016-08-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Leur sont entre autres interdits les actes de contrôles et d'inspections d'établissements; les procédures de conciliation ou encore les autorisations d'heures supplémentaires.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-12-12
    Number
    n° 3723
    Page range
    pp. 7403-7404