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Title_of_text

Décret n° 2016-1 095 du 3 août 2016 portant modification des dispositions des articles 157, 161, 248 et 266 du décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le Code de Prévoyance sociale; de l'article 268 alinéa 4 modifié par le décret n° 94-471 du 11 août 1994 portant modification de certaines dispositions des articles du Code de Prévoyance sociale et de l'article 287 modifié par le décret n° 2013-337 du 14 mai 2013 portant modification des articles du Code de Prévoyance sociale.

Main Region

First Region

Madagascar
Administration and financing
2016-08-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Porte sur différents domaines et notamment le régime de retraite, le remboursement des frais de déplacement et l'indemnité de demie salaire versée aux femmes enceintes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-10-31
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-10-31
    Number
    n° 3716
    Page range
    pp. 6957-6959