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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO).
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-06-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-06-30, n° 43 NS, pp. 3421-3422
ISN: FRA-2017-L-104305
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104305&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-06-30, n° 43 NS, pp. 3421-3422
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France (consulté le 2017-07-04)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de ce dispositif.
Texte(s) modifié(s):

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