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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT).
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-06-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-06-30, n° 43 NS, pp. 3420-3421
ISN: FRA-2017-L-104304
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104304&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-06-30, n° 43 NS, pp. 3420-3421
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2017-07-04)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de ce dispositif et prévoit que "pour chaque aide au contrat de travail, l'employeur bénéficie durant deux ans d'une aide financière calculée au prorata du temps de travail du salarié concerné."
Texte(s) modifié(s):

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