L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi du pays n° 2017-10 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du Code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-06-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-06-30, n° 43 NS, pp. 3419-3420
ISN: FRA-2017-L-104303
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104303&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-06-30, n° 43 NS, pp. 3419-3420
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2017-05-22)
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer