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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM).
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-06-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2017-06-30, n° 43 NS, pp. 3418-3419
ISN: FRA-2017-L-104302
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104302&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2017-06-30, n° 43 NS, pp. 3418-3419
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulté le 2017-07-04)
Résumé/Citation: A comme objectif de soutenir l'embauche du premier salarié en contrat de travail à durée indéterminée d'une durée minimale de quatre-vingts heures par mois, et maximale de cent soixante-neuf heures par mois. L'employeur, éligible à ce dispositif, bénéficie durant deux ans d'une aide, sous la forme d'une prise en charge des charges patronales par la Polynésie française, calculées au prorata du temps de travail du salarié sur la base du taux horaire mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Texte(s) modifié(s):

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