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LUX-2017-L-104226
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Title_of_text
Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2017-04-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet de réaliser la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; de limiter les conséquences des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses pour la sécurité et la santé des personnes ainsi que l'environnement ; et d'assurer un niveau de protection élevé.
Entry dates region
Date of entry into force
2017-05-03
--
Related Text region
Related text(s)
2012-07-04 (EEU-2012-DI-90500)
Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil.
Related text(s)
2017-04-28 (LUX-2017-R-104227)
Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/04/28/a459/jo
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2017-05-03
Number
n° 459
Page range
pp. 1-48