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Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Main Region

First Region

Luxembourg
Occupational safety and health
2017-04-28
National
Law, Act

Second Region

A pour objet de réaliser la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; de limiter les conséquences des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses pour la sécurité et la santé des personnes ainsi que l'environnement ; et d'assurer un niveau de protection élevé.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-05-03
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2017-05-03
    Number
    n° 459
    Page range
    pp. 1-48