Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2017-04-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine les modalités de désignation des référents déontologues et précise leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-04-13
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-04-12
    Number
    n° 87