L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg >

Nom: Loi du 8 mars 2017 portant modification: 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-03-08
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2017-03-20, n° 298
ISN: LUX-2017-L-104053
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=104053&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2017-03-20, n° 298
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulté le 2017-04-13)
Résumé/Citation: Concerne les conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants des pays tiers. Contient notamment des dispositions relatives au titre de séjour délivré dans le cadre d'un transfert temporaire intra-groupe.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer