L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Conditions de travail (14)

Nom original: Hotarâre nr. 1014 din 30 decembrie 2015 privind metodologia de reînnoire a avizelor de încadrare a locurilor de munca în condi¿ii deosebite.
Nom: Décision n° 1014 du 30 décembre 2015 portant sur la méthodologie de renouvellement des avis d’encadrement des lieux de travail dans lesquels le travail est effectué dans des conditions spécifiques.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Conditions de travail
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2015-12-30
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2015-12-31, n° 986
ISN: ROU-2015-M-103884
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103884&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2015-12-31, n° 986
Décision Décision Ministère du Travail et de la Justice sociale, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-26)
Résumé/Citation: Concerne les employeurs qui, au 31 décembre 2015, n’ont pas réalisé les mesures nécessaires pour normaliser les conditions de travail. Prévoit que chaque 6 mois, l’employeur déposera à l’inspectorat territorial du travail un rapport concernant la réalisation des mesures prévues.

Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer