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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Lege nr. 154 din 18 iunie 2015 pentru modificarea ¿i completarea Ordonan¿ei de urgen¿a a Guvernului nr. 96/2003 privind protec¿ia maternita¿ii la locurile de munca.
Nom: Loi n° 154 du 18 juin 2015 modifiant et complétant l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 96/2003 portant sur la protection de la maternité sur le lieu de travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-06-18
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2015-06-22, n° 445
ISN: ROU-2015-L-103869
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103869&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2015-06-22, n° 445
Loi Loi Ministère du Travail et de la Justice sociale, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-26)
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 552 du 18 juin 2015.

Prévoit, entre autres, que les femmes enceintes et les mères (dans les 6-8 premières semaines ou celles qui allaitent) doivent présenter à l’employeur un document, fourni par le médecin de famille, qui atteste de leur état. Oblige également l’employeur à informer par écrit les femmes enceintes et les mères allaitantes sur les possibles risques qui pourraient affecter leur santé et leur sécurité.
Texte(s) modifié(s):

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