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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Conditions de travail (14)

Nom original: Lege nr. 91 din 1 iulie 2014 privind acordarea unei zile lucratoare libere pe an pentru îngrijirea sanata¿ii copilului.
Nom: Loi n° 91 du 1er juillet 2014 portant sur l’octroi d’un jour de congé par an en lien avec la santé de l’enfant.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-07-01
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2014-07-03, n° 496
ISN: ROU-2014-L-103853
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103853&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2014-07-03, n° 496
Loi Loi Portail juridique, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-27)
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 495 du 1er juillet 2014.

Concerne aussi bien les salariés que les fonctionnaires. Le nombre de jours ouvrables libres par année dépend du nombre d’enfants. L’objectif est de donner la possibilité aux parents et représentants légaux des enfants de vérifier l’état de santé des enfants mineurs.
Texte(s) d'application:

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