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Loi n° 91 du 1er juillet 2014 portant sur l’octroi d’un jour de congé par an en lien avec la santé de l’enfant.

Main Region

First Region

Romania
Hours of work, weekly rest and paid leave
2014-07-01
National
Law, Act

Second Region

Lege nr. 91 din 1 iulie 2014 privind acordarea unei zile lucrătoare libere pe an pentru îngrijirea sănătății copilului.
Promulguée par le décret n° 495 du 1er juillet 2014.

Concerne aussi bien les salariés que les fonctionnaires. Le nombre de jours ouvrables libres par année dépend du nombre d’enfants. L’objectif est de donner la possibilité aux parents et représentants légaux des enfants de vérifier l’état de santé des enfants mineurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-07-06
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2014-07-03
    Number
    n° 496