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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom original: Ordonan¿a nr. 15 din 19 august 2014 pentru modificarea si completarea Legii nr. 202/2006 privind organizarea ¿i func¿ionarea Agen¿iei Na¿ionale pentru Ocuparea For¿ei de Munca.
Nom: Ordonnance n° 15 du 19 août 2014 modifiant et complétant la loi n° 202/2006 portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale pour l’Occupation de la Force de travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-08-19
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2014-08-28, n° 630
ISN: ROU-2014-R-103851
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103851&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2014-08-28, n° 630
Ordonnance Ordonnance Ministère du Travail et de la Justice sociale, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-26)
Résumé/Citation: Modifie plusieurs articles liés aux objectifs et aux principes d’organisation et fonctionnement de cette agence. Prévoit également, avec l’entrée en vigueur de cette ordonnance, que l’agence sera désignée en tant que Bureau national de coordination du réseau EURES (Service européen de l’Occupation de la Force de travail).
Texte(s) modifié(s):

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