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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) >

Nom original: Lege nr. 131 din 8 octombrie 2014 pentru modificarea alin.(1) ¿i (2) ale art. 64 din Legea nr. 272/2004 privind protec¿ia ¿i promovarea drepturilor copilului.
Nom: Loi n° 131 du 8 octobre 2014 modifiant les alinéas (1) et (2) de l’article 64 de la loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l’enfant.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-10-08
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2014-10-10, n° 740
ISN: ROU-2014-L-103849
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=103849&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2014-10-10, n° 740
Loi Loi Ministère du Travail et de la Justice sociale, Roumanie PDF (en roumain) PDF (en roumain) (consulté le 2017-03-26)
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 615 du 7 octobre 2014.

Prévoit que le placement de l’enfant âgé de moins de 3 ans peut uniquement être fait en famille élargie, substitutive ou chez l’assistant maternel, excepté lorsque l’enfant présente un handicap grave, qui nécessite des soins spécifiques, où un placement dans un service de type résidentiel est possible.
Texte(s) modifié(s):

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