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FRA-2017-R-103644
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Title_of_text
Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2017-02-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Introduit également la possibilité, s'agissant de la prime d'activité, d'un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d'une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement. Étend, enfin, de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 pourcent.
Entry dates region
Date of entry into force
2017-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Amended text(s)
2016-06-29 (FRA-2016-R-102246)
Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033968328&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2017-02-02
Number
n° 28