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Title_of_text

Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux.

Main Region

First Region

France
Social assistance and services
2017-02-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Introduit également la possibilité, s'agissant de la prime d'activité, d'un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d'une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement. Étend, enfin, de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 pourcent.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2017-02-02
    Number
    n° 28