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Title_of_text

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health
2016-11-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine le contingent annuel d'autorisations d'absence pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances en tenant lieu.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-12-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-11-30
    Number
    n° 278