Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2016-R-103067
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du Code de l'action sociale et des familles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2016-11-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Selon cet article, un rapport de situation est établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, pour tous les enfants accueillis ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant. Ce décret définit le référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-11-20
--
Amended Text region
Amended text(s)
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421351&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-11-19
Number
n° 269