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Title_of_text

Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du Code de l'action sociale et des familles.

Main Region

First Region

France
Elimination of child labour, protection of children and young persons
2016-11-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Selon cet article, un rapport de situation est établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, pour tous les enfants accueillis ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant. Ce décret définit le référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-11-20
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-11-19
    Number
    n° 269