Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2016-10-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Assouplit les conditions d'accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié. Ainsi, un étudiant étranger titulaire d'un de ces diplômes pourra obtenir à l'issue de ses études :
- la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié» ou «travailleur temporaire» sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ;
- ou la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention «Passeport talent».
Détermine également le seuil de rémunération au-delà duquel le détenteur de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 311-11 du code peut obtenir une carte de séjour pour un motif professionnel sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-11-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-10-30
    Number
    n° 254