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MDG-2016-L-102671
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Title_of_text
Loi n° 2015-054 du 3 février 2016 portant Code de l'artisanat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Specific categories of workers
Adopted on (Date of text)
2016-02-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Champ d'application et définitions
Titre II: De la classification de la profession d'artisans
Titre III: De l'artisan: personne physique et personne morale
Titre IV: De l'apprentissage, de la formation et du perfectionnement de l'artisan
Titre V: Des divers avantages et de la protection sociale des artisans
Titre VI: Des structures organisationnelles
Titre VII: De l'approvissionnement en matières premières
Titre VIII: Des produits artisanaux
Titre IX: De la fiscalité
Titre X: De la commercialisation
Titre XI: Du financement
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-03-21
Number
n° 3676
Page range
pp. 1874-1890