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Title_of_text

Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2016-07-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise ainsi que les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2017-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-07-28
    Number
    n° 174