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FRA-2016-R-102249
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Title_of_text
Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
2016-06-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet de proroger la convention relative à l'indemnisation du chômage qui arrive à échéance le 30 juin 2016. A compter du 1er juillet 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, du règlement général annexé à cette convention, des annexes à ce règlement des accords d'application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public et au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire continuent de s'appliquer. Cette prorogation s'applique aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations définies par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés, à ceux qui en remplissaient les conditions pour en bénéficier à cette même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2014-05-14 (FRA-2014-CA-96342)
Convention collective du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032796199&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-102249.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-06-30
Number
n° 151