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Title_of_text

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012.

Main Region

First Region

France; United States of America
Other international agreements
2012
International
International agreement

Second Region

Publié par la France par le décret n° 2016-788 du 14 juin 2016.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-06-17
    --

Serial region

    Serial title
    France: Journal officiel
    Date
    2016-06-16
    Number
    n° 139