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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Luxembourg >
| Nom: | Loi du 3 juin 2016 portant modification: 1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; c) modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; d) modification des articles 454 et 455 du Code pénal; e) modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes; 4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; et 6. de l'article 454 du Code pénal. |
| Pays: | Luxembourg |
| Sujet(s): | Égalité de chances et de traitement |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2016-06-03 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Mémorial, Partie A, 2016-06-14, n° 102, pp. 1874-1875 |
| ISN: | LUX-2016-L-102129 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=102129&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Mémorial, Partie A, 2016-06-14, n° 102, pp. 1874-1875 Loi  Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2016-06-21) |
| Résumé/Citation: | Assimile une discrimination fondée sur le changement de sexe à une discrimination fondée sur le sexe. |
| Texte(s) modifié(s): |