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LUX-2016-L-102129
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Loi du 3 juin 2016 portant modification: 1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; c) modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; d) modification des articles 454 et 455 du Code pénal; e) modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes; 4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; et 6. de l'article 454 du Code pénal.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2016-06-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Assimile une discrimination fondée sur le changement de sexe à une discrimination fondée sur le sexe.
Amended Text region
Amended text(s)
1979-04-16 (LUX-1979-L-12337)
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Amended text(s)
1985-12-24 (LUX-1985-L-41324)
Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Amended text(s)
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal (dans sa teneur modifiée au 1er novembre 2023).
Amended text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amended text(s)
2006-11-28 (LUX-2006-L-74760)
Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2016/0102/a102.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2016-06-14
Number
n° 102
Page range
pp. 1874-1875