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Title_of_text

Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Main Region

First Region

France
Saint-Pierre-et-Miquelon
Workers with family responsibilities
2016-04-18
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les modalités selon lesquelles sont rendues applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon les prestations de l'allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ainsi que les règles de recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-04-21
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-04-20
    Number
    n° 93