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Title_of_text

Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2016-03-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les conditions dans lesquelles est assuré l'accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV : la région fixe les modalités de la gratuité des formations qu'elle finance. Cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l'acquisition de la certification professionnelle visée et les éventuels frais annexes.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-03-31
    Number
    n° 76