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Title_of_text

Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2016-03-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Fixe le nombre minimum de représentants qui composent la délégation unique du personnel, le nombre d'heures de délégation qui leur sont attribuées pour l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d'utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que celles relatives au recours à l'expertise commune. Prévoit également les conditions d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-03-25
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2016-03-24
    Number
    n° 71