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FRA-2016-L-101388
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Title_of_text
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2016-03-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives aux migrants irréguliers ainsi qu'à l'accueil, à l'intégration et au séjour des étrangers.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2016-10-28 (FRA-2016-R-102895)
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.
Implementing text(s)
2016-10-28 (FRA-2016-R-102896)
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière.
Implementing text(s)
2016-10-28 (FRA-2016-R-102897)
Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du Code de justice administrative (partie réglementaire).
Amended Text region
Amended text(s)
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032164264&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-101388.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-03-08
Number
n° 57