L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi du pays n° 2016-4 du 14 mars 2016 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé aide au contrat de travail (ACT).
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2016-01-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2016-03-14, n° 17 NS, pp. 908-909
ISN: FRA-2016-L-101294
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=101294&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2016-03-14, n° 17 NS, pp. 908-909
Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF PDF (consulté le 2016-03-15)
Résumé/Citation: A pour objectif de favoriser la création d'emplois salariés par une prise en charge forfaitaire des cotisations patronales relatives à un contrat de travail à durée indéterminée d'une durée minimale de quatre-vingts heures par mois.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer