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FRA-2016-R-101191
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Title_of_text
Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2016-01-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Ce décret précise les modalités de prise en compte de ces contrats et de ces périodes au titre de l'obligation d'emploi.
Entry dates region
Date of entry into force
2016-01-31
--
Basic Text region
Basic text(s)
2015-08-06 (FRA-2015-L-99858)
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939796&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2016-01-30
Number
n° 26