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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Luxembourg >
| Nom: | Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 3. la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; et abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. |
| Pays: | Luxembourg |
| Sujet(s): | Travailleurs migrants |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2015-12-18 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Mémorial, Partie A, 2015-12-28, n° 255, pp. 6178-6201 |
| ISN: | LUX-2015-L-100943 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100943&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Mémorial, Partie A, 2015-12-28, n° 255, pp. 6178-6201 Loi  Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (consulté le 2016-01-04) |
| Résumé/Citation: | A pour objet d'établir les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale, les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection. Chapitre 1er: Objet, champ d'application, définitions et compétence Chapitre 2: De la procédure relative à l'octroi et au retrait d'une demande de protection internationale Chapitre 3: Des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire Chapitre 4: Du contenu de la protection internationale Chapitre 5: De la protection temporaire Chapitre 6: Dispositions modificatives et abrogatoires |
| Texte(s) abrogé(s): | |
| Texte(s) modificateur(s): | |
| Texte(s) modifié(s): | |
| Texte(s) connexe(s): |