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LUX-2015-L-100943
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Title_of_text
Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 3. la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; et abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2015-12-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet d'établir les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale, les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection.
Chapitre 1er: Objet, champ d'application, définitions et compétence
Chapitre 2: De la procédure relative à l'octroi et au retrait d'une demande de protection internationale
Chapitre 3: Des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale,
à un statut uniforme pour les réfugiés et les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire
Chapitre 4: Du contenu de la protection internationale
Chapitre 5: De la protection temporaire
Chapitre 6: Dispositions modificatives et abrogatoires
Amended Text region
Amended text(s)
2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)
Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
Amending Text region
Amending text(s)
2019-12-04 (LUX-2019-L-114109)
Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil; 2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg; 3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2006-05-05 (LUX-2006-L-73582)
Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
Related Text region
Related text(s)
2015-12-18 (LUX-2015-L-100944)
Loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2015/0255/a255.pdf#page=2
File
LUX-100943.pdf (PDF)
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Mémorial A - Consolidations
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n15/consolide/20230729
File
LUX-100943.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2015-12-28
Number
n° 255
Page range
pp. 6178-6201