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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,897) > Consultations tripartites (24)

Nom: Arrêté fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail.
Pays: France
Sujet(s): Consultations tripartites; Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1984-12-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, numéro complémentaire, 1984-12-30, no 305, p. 12258
ISN: FRA-1984-R-1005
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=1005&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, numéro complémentaire, 1984-12-30, no 305, p. 12258

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