Breadcrumb

Arrêté n° 26 CM du 17 janvier 2008 relatif à la fixation du montant plafond de l'aide au démarrage pour les entreprises adaptées et du montant plafond par travailleur handicapé en équivalent temps plein.

Country(ies)

France

Territorial subdivision(s)

Polynésie française

Subjects (Classification)

Disabled workers

Adopted on (Date of text)

2008-01-17

Scope of text

Non-Metropolitan Territories

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Electronic source title

Arrêté

Author

Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française

URL

File