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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1995-12-14
Entry into force:
ISN: FRA-1995-M-100332
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100332&p_lang=fr
Bibliographie: Délibération Délibération Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2021-05-07)
Résumé/Citation: Abroge la délibération n° 92-119 AT du 23 juillet 1992.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2022-04-26 (FRA-2022-L-113333)Texte adopté n° 2022-6 LP/APF du 26 avril 2022 de la loi du pays portant dispositions diverses en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique de la Polynésie française
  • 2019-04-18 (FRA-2019-L-109067)Loi du pays n° 2019-11 du 18 avril 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française.
  • 2019-04-18 (FRA-2019-L-109068)Loi du pays n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes.
  • 2018-02-01 (FRA-2018-L-106469)Loi du pays n° 2018-4 du 1er février 2018 relative aux motifs et aux durées de recrutement des agents non titulaires de la Fonction publique de la Polynésie française.
  • 2018-01-04 (FRA-2018-L-106215)Loi du pays n° 2018-1 du 4 janvier 2018 portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
  • 2016-08-29 (FRA-2016-L-102612)Loi du pays n° 2016-33 du 29 août 2016 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant Statut général de la Fonction publique de la Polynésie française.
Texte(s) d'application:
  • 2022-04-19 (FRA-2022-R-113097)Arrêté n° 564 CM du 19 avril 2022 relatif à la composition du dossier individuel du fonctionnaire de la Polynésie française.
  • 2020-09-18 (FRA-2020-R-113338)Arrêté n° 1447 CM du 18 septembre 2020 portant attribution des sièges aux organisations syndicales de fonctionnaires au sein du Conseil supérieur de la Fonction publique de la Polynésie française (CSFP) et nomination de leurs représentants titulaires et suppléants au sein de cet organisme.
  • 2018-09-20 (FRA-2018-R-107725)Arrêté n° 1836 CM du 20 septembre 2018 fixant les modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au sein des services de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif.
  • 1995-12-14 (FRA-1995-M-100334)Délibération n° 95-220 AT du 14 décembre 1995 relative aux congés, à l'organisation du comité médical et aux conditions d'aptitude physique des fonctionnaires.
  • 1995-12-14 (FRA-1995-M-100335)Délibération n° 95-222 AT du 14 décembre 1995 relative à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires du territoire de la Polynésie française.
  • 1995-12-14 (FRA-1995-M-100339)Délibération n° 95-217 AT du 14 décembre 1995 relative aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique du territoire de la Polynésie française.
Texte(s) connexe(s):
  • 2022-04-28 (FRA-2022-R-113098)Arrêté n° 613 CM du 28 avril 2022 fixant la valeur de l'indice 100 applicable aux grilles indiciaires de la fonction publique de la Polynésie française.
  • 2020-10-30 (FRA-2020-R-111014)Arrêté n° 1716 CM du 30 octobre 2020 portant autorisation d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du plafond mensuel de 40 heures dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19.
  • 2014-12-29 (FRA-2014-R-101883)Arrêté n° 1087 PR du 29 décembre 2014 portant création des comités techniques paritaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française et organisation des élections des représentants du personnel en leur sein.
  • 2008-06-05 (FRA-2008-M-102108)Délibération n° 2008-20 APF du 5 juin 2008 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française.
  • 2004-01-22 (FRA-2004-M-100341)Délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française.
  • 2000-06-22 (FRA-2000-M-108200)Délibération n° 2000-69 APF du 22 juin 2000 fixant le régime applicable aux travaux supplémentaires susceptibles d'être effectués par les agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française.
  • 1995-12-14 (FRA-1995-M-100333)Délibération n° 95-221 AT du 14 décembre 1995 relative aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires du territoire de la Polynésie française.
  • 1995-12-14 (FRA-1995-M-100336)Délibération n° 95-223 AT du 14 décembre 1995 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française.
  • 1995-12-14 (FRA-1995-M-100338)Délibération n° 95-216 AT du 14 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française.
  • 1995-12-14 (FRA-1995-M-100340)Délibération n° 95-218 AT du 14 décembre 1995 relative à la formation des agents de la fonction publique du territoire de la Polynésie française.
  • 1995-12-14 (FRA-1995-M-109944)Délibération n° 95-219 AT du 14 décembre 1995 relative aux différentes positions des fonctionnaires du territoire de la Polynésie française.

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