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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,897) > Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés (20)

Nom: Arrêté n° 166 CM du 14 février 2013 portant application de l'article LP. 7521-6 du Code du travail fixant les éléments spécifiques mentionnés dans le contrat d'engagement maritime du marin pêcheur.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Gens de mer - Conditions de travail : Contrat d'engagement, salaires, durée du travail, congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-02-14
Entry into force:
ISN: FRA-2013-R-100315
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100315&p_lang=fr
Bibliographie: Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF PDF (consulté le 2016-08-06)
Texte(s) de base:
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