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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté n° 167 CM du 14 février 2013 déterminant les éléments pris en compte dans les charges communes, les dépenses et les charges imputables à l'armateur, les modalités de répartition de la recette nette entre l'équipage et l'employeur en application des articles LP 7525-3 et LP 7525-9 du Code du travail.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Gens de mer
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-02-14
Entry into force:
ISN: FRA-2013-R-100313
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100313&p_lang=fr
Bibliographie: Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française (consulté le 2016-08-06)
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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