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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du Pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Gens de mer
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-01-14
Entry into force:
ISN: FRA-2013-L-100311
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100311&p_lang=fr
Bibliographie: Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF PDF (consulté le 2016-08-06)
Résumé/Citation: Institue un régime dérogatoire au droit du travail applicable aux marins pêcheurs embarqués sur des navires armés à la pêche professionnelle, immatriculés en Polynésie française, battant pavillon français et dont les armateurs sont titulaires d'une licence de pêche professionnelle. Ce régime dérogatoire s'applique en matière de:
- recrutement;
- durée du travail;
- repos et congés;
- rémunération;
- procédure disciplinaire;
- fin de l'engagement à durée déterminée ou à durée
indéterminée et;
- hygiène et sécurité.
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Texte(s) connexe(s):

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