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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du Pays n° 2014-01 du 7 janvier 2014 relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2014-01-07
Entry into force:
ISN: FRA-2014-L-100310
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100310&p_lang=fr
Bibliographie: Loi du pays Loi du pays Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française PDF PDF (consulté le 2016-08-06)
Résumé/Citation: Institue un dispositif d'insertion professionnelle, dénommé "contrat d'accès à l'emploi", en faveur des personnes sans emploi et ouvrant droit à une indemnité versée au bénéficiaire, en contrepartie d'un stage dans un organisme d'accueil.
Texte(s) modifié(s):

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