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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Madagascar (554) > Dispositions générales (121)

Nom: Loi n° 2015-001 du 12 février 2015 relative au Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l'Etat de droit.
Pays: Madagascar
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-02-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-03-16, n° 3609, pp. 1184-1187 (PDF)
ISN: MDG-2015-L-100091
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100091&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-03-16, n° 3609, pp. 1184-1187 PDF PDF
Résumé/Citation: A pour mission d'observer le respect de l'éthique du pouvoir, de la démocratie et de l'Etat de droit et de contrôler la promotion et la protection des droits de l'homme.
Texte(s) d'application:

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