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Title_of_text

Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Certification of qualifications and identity documents
2015-09-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Étend le dispositif d'identification des gens de mer (attribution d'un numéro national d'identification) à l'ensemble des gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français immatriculé en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des gens de mer ne résidant pas en France et embarqués sur les navires battant pavillon français immatriculés au registre international français.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-01-01
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-09-30
    Number
    n° 226
    Page range
    p. 17407