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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-09-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-09-17, n° 215
ISN: FRA-2015-L-100002
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=100002&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-09-17, n° 215
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2015-09-28)
Résumé/Citation: Ce conseil met des avis notamment sur les orientations de la politique d'action sociale, les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique et le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente. Il est composé de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
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