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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Country: France
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2015-08-06
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2015-08-07, n° 181, p. 13537
ISN: FRA-2015-L-99858
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99858&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2015-08-07, n° 181, p. 13537
Rectificatif: Journal officiel, 2015-08-08, n° 182, p. 13776
Rectificatif: Journal officiel, 2015-08-22, n° 193, p. 14760
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2015-08-18)
Abstract/Citation: Contient également des dispositions relatives aux exceptions au repos dominical et en soirée, à la justice prud'homale, au dispositif de contrôle de l'application du droit du travail, au dialogue social au sein des entreprises ainsi qu'aux mesures concernant le déceloppement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion.
Amended text(s):
  • 1910 (FRA-1910-L-60878)Code du travail.
Implementing text(s):
  • 2017-04-28 (FRA-2017-R-104143)Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes.
  • 2016-02-24 (FRA-2016-R-101372)Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés.
  • 2016-02-22 (FRA-2016-R-101370)Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
  • 2016-01-28 (FRA-2016-R-101191)Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
  • 2016-01-19 (FRA-2016-R-101193)Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales.
  • 2016-01-04 (FRA-2016-R-101034)Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
  • 2015-12-10 (FRA-2015-R-100789)Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
  • 2015-12-07 (FRA-2015-R-100793)Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.
  • 2015-11-25 (FRA-2015-R-100570)Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
  • 2015-09-23 (FRA-2015-R-100004)Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
Related text(s):
  • 2015-12-28 (FRA-2015-R-100969)Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise.

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