Name: | Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. |
Country: | France |
Subject(s): | Occupational safety and health |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2015-07-31 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2015-08-05, n° 179, p. 13412 |
ISN: | FRA-2015-R-99857 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99857&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2015-08-05, n° 179, p. 13412 Décret ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Cette agence conduit des actions visant à agir sur les éléments déterminants des conditions de travail, notamment l'organisation du travail et les relations professionnelles, en vue de leur amélioration. Ses champs d'intervention couvrent notamment : - la promotion de la santé au travail et de la qualité de vie au travail, en particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des installations de travail ; - la prévention des risques professionnels dans le cadre de l'organisation du travail et ; - l'amélioration de l'environnement de travail par l'adaptation des postes, des lieux et des situations de travail. |
Amended text(s): | |
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