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ALB-2013-L-99709
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Title_of_text
Loi n° 108 du 28 mars 2013 sur les étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2013-03-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Ligj n°108/2013 per te huajt.
Abstract/Citation
Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Entrée en République d'Albanie
Chapitre III: Visas
Chapitre IV: Séjour en République d'Albanie
Chapitre V: Emploi des étrangers
Chapitre VI: Conditions de départ et de renvoi
Chapitre VII: Usage de l'uniforme et des moyens de transport militaires
Chapitre VIII: Contrôle des étrangers
Chapitre IX: Traitement des données personnelles
Chapitre X: Intégration économique, culturelle et sociale
Chapitre XI: Sanctions
Chapitre XII: Autres dispositions
Chapitre XIII: Dispositions transitoires et définitives
Entry dates region
Date of entry into force
2013-04-20
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2013-06-13 (ALB-2013-R-99781)
Arrêté n° 513 du 13 juin 2013 sur les critères, les procédures et la documentation d'entrée, de séjour et de traitement des étrangers.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101002)
Arrêté n° 66 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure pour l'établissement, le refus et l'annulation du permis de travail pour l'employé hautement qualifié.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101003)
Arrêté n° 67 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus, de renouvèlement et d'annulation du permis de travail pour des services contractuels.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101004)
Arrêté n° 68 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus, de renouvèlement et d'annulation du permis de travail pour l'employé de maison.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101005)
Arrêté n° 69 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus et d'annulation du permis de travail permanent.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101006)
Arrêté n° 70 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement du certificat d'inscription au travail.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101009)
Arrêté n° 74 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure pour l'établissement, le refus et l'annulation du permis de travail pour des services de bénévolat.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101010)
Arrêté n° 75 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus et d'annulation du permis de travail pour les travailleurs saisonniers.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101011)
Arrêté n° 76 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus, de renouvèlement et d'annulation du permis de travail pour les étudiants.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101012)
Arrêté n° 77 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus, de renouvèlement et d'annulation du permis de travail pour les travailleurs frontaliers.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101013)
Arrêté n° 78 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus, de renouvèlement et d'annulation du permis de travail pour les cas particuliers.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101014)
Arrêté n° 79 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus, de renouvèlement et d'annulation du permis de travail pour des activités économiques indépendantes comme les investiteurs.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101015)
Arrêté n° 80 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus, de renouvèlement et d'annulation du permis de travail pour les membres de famille.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101016)
Arrêté n° 81 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus, de renouvèlement et d'annulation du permis de travail pour les employés.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101017)
Arrêté n° 82 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus, de renouvèlement et d'annulation du permis de travail pour la formation professionnelle.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101018)
Arrêté n° 83 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus, de renouvèlement et d'annulation du permis de travail pour des activités économiques indépendantes comme les employeurs.
Implementing text(s)
2014-02-12 (ALB-2014-R-101019)
Arrêté n° 85 du 12 février 2014 sur les critères, la documentation et la procédure d'établissement, de refus, de renouvèlement et d'annulation du permis de travail pour les employés transférés au sein de l'entreprise.
Implementing text(s)
2014-05-07 (ALB-2014-R-101091)
Arrêté n° 275 du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté n° 513 du 13 juin 2013 sur les critères, les procédures et la documentation d'entrée, de séjour et de traitement des étrangers.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2008-07-17 (ALB-2008-L-85324)
Loi n° 9959 du 17 juillet 2008 sur les étrangers.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2021-06-24 (ALB-2021-L-115627)
Act 79/2021 of 24 June 2021 on Foreigners.
Electronic region
Electronic source title
Fletorja Zyrtare n° 43
Country
Albanie
URL
http://www.qbz.gov.al/botime/fletore_zyrtare/2013/PDF-2013/48-2013.pdf
Page range
pp. 2111-2171
File
ALB-99709.pdf (PDF (en albanais))
Electronic source title
Legislation on-line
Author
Different & Equal, Tiranë, Albania
URL
http://differentandequal.org/
File
ALB99709 2021.pdf (PDF of Law as amended to Law No. 74 of 2016)