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Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Main Region

First Region

France
Social and solidarity economy
2015-07-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2016-01-01
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-07-16
    Number
    n° 162
    Page range
    p. 12080