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Title_of_text

Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le Code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

Main Region

First Region

France
Protection against particular hazards
2015-06-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits chimiques ainsi que les employeurs et les travailleurs qui en font usage.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-06-06
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-06-05
    Number
    n° 128
    Page range
    p. 9316