NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Elimination of child labour, protection of children and young persons |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2015-04-17 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2015-04-19, n° 92, p. 6980 |
| ISN: | FRA-2015-R-98846 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98846&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2015-04-19, n° 92, p. 6980 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2015-05-01) |
| Abstract/Citation: | A pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime déclaratif. Détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l'inspecteur du travail et précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l'interdiction de certains travaux. En application de ces dispositions, l'inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans. Il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d'enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques. |
| Amended text(s): |