NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2015-03-30 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2015-03-31, n° 76, p. 5872 |
| ISN: | FRA-2015-R-98568 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98568&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2015-03-31, n° 76, p. 5872 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2015-03-31) |
| Abstract/Citation: | Précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Détermine également les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse ainsi que les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Précise en outre les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom et indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés. Complète enfin la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché. |
| Basic text(s): | |
| Amended text(s): |