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MDG-1990-R-9843
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Title_of_text
Décret no 90-070 du 21 février 1990 portant application de la loi no 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-02-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Règlemente notamment les conditions d'octroi de permis de travail et de visas de séjour aux travailleurs expatriés. Enonce les secteurs d'activité dans lesquels les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier des avantages du Code des investissements. Définit la teneur du dossier de demande d'un régime préférentiel, qui doit notamment comprendre un plan de formation du personnel malgache.
Basic Text region
Basic text(s)
1989-12-29 (MDG-1989-L-9258)
Loi no 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-03-19
Number
No. 1985
Page range
p. 480-485