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Title_of_text

Décret no 90-070 du 21 février 1990 portant application de la loi no 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements.

Main Region

First Region

Madagascar
Economic and social policy
1990-02-21
National
Law, Act

Second Region

Règlemente notamment les conditions d'octroi de permis de travail et de visas de séjour aux travailleurs expatriés. Enonce les secteurs d'activité dans lesquels les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier des avantages du Code des investissements. Définit la teneur du dossier de demande d'un régime préférentiel, qui doit notamment comprendre un plan de formation du personnel malgache.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-03-19
    Number
    No. 1985
    Page range
    p. 480-485