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Title_of_text

Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2014-12-18
National
Law, Act

Second Region

Autorise le gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et de celle des organisations professionnelles d'employeurs.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-12-19
    Number
    n° 293
    Page range
    P. 21435